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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente de MICROTEST s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente des prestations commercialisées par MICROTEST à ses clients.

MICROTEST est une Société à Responsabilité Limitée S.A.S. au capital de 600 000 €, ayant son siège social situé ZA la Garrigue du Rameyron, 84830 Sérignan-du-Comtat, France. SIREN 399 397 678.

La réception du bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat sauf dérogation formelle de notre part.

1. GENERALITES ET FORMATION DU CONTRAT

Il est convenu que toute indication relative aux services proposés dans les présentations, illustrations, ou site internet de MICROTEST, ne sera pas considérée comme ayant un caractère contractuel, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat lui-même. De même, les échanges d’informations entre MICROTEST et l’acheteur, quelles qu’en soient la forme et la nature, préalablement à l’envoi de la commande par l’acheteur, ne sont pas de nature contractuelle.

2. PRESTATION

2.1 DEVIS

Le service proposé par MICROTEST sera décrit avec la plus grande exactitude dans le devis adressé au client, et comprend exactement et uniquement les prestations spécifiées au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Cependant si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MICROTEST ne pourrait être engagée.

Les offres spécifiques de MICROTEST n’ont pas un caractère contractuel et sont valables 60 jours à compter de la date du devis. Ce n’est qu’après acceptation écrite par MICROTEST de la commande de l’acheteur sous forme d’un accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Tout service ou fournitures additionnels fera l’objet d’un nouveau devis distinct. En aucun cas, les conditions pour les services ou fournitures additionnels ne peuvent préjudicier à celles de la commande initiale.

Seules les garanties relatives à la qualité du service expressément accordées par écrit par le vendeur lui sont opposables.

2.2 PRIX

Le prix des services est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et, le cas échéant, ceux précisés dans les conditions particulières adressées au client, sous réserve de disponibilité de MICROTEST. Les prix sont exprimés en Euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des services.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, MICROTEST se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

2.3 LIVRAISON D’EQUIPEMENT

MICROTEST se réserve le droit de refuser la prestation ou d’émettre des réserves quant au résultat pour tout équipement dont les conditions de réception ne sont pas satisfaisantes compte tenu des opérations à réaliser (emballage non conforme, état fonctionnel de l’équipement, etc.)

Les équipements doivent être livrés selon le conditionnement précisément demandé par MICROTEST, et dans un état de propreté permettant la prestation demandée sur l’équipement.

La livraison des équipements devant faire l’objet des prestations est effectuée dans les locaux de MICROTEST et uniquement avec information préalable à MICROTEST.

MICROTEST se réserve le droit d’émettre toute réclamations ou réserves à réception, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, avec une notification formelle au client dans le même délai, en cas de matériel livré dans un état non acceptable.

Après prestation, les équipements sont retournés au client selon les modes opératoires de MICROTEST.

L’expédition est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du client ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par MICROTEST. D’autre part, les délais de livraison sont considérés comme étant respectés dès lors que MICROTEST livre la marchandise au transporteur/intermédiaire convenu entre les parties dans un délai raisonnable qui permet de penser que, dans des circonstances normales, la marchandise sera livrée à l’acheteur dans les délais prévus.

Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté de MICROTEST, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du client, MICROTEST déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

3. COMMANDE

3.1 PASSATION DE COMMANDE

Il appartient au Client d’indiquer à MICROTEST le ou les service(s) qu’il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française, ou, à la demande du Client, en langue anglaise. Les offres de services sont valables pour l’année calendaire en cours de la date d’émission de l’offre et dans la limite des disponibilités du personnel de MICROTEST.

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique de MICROTEST constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre MICROTEST et le Client.

Toute prestation ne sera effectuée qu’à réception de commande ou d’un bon pour accord sur l’offre ou devis de MICROTEST.

3.2 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande de modification d’une commande passée par un Client fera l’objet d’un avenant au contrat. Elle fera l’objet d’une nouvelle offre de MICROTEST. Elle ne pourra être prise en compte qu’après signature, confirmation par un accusé de réception de commande et ajustement éventuel du prix.

MICROTEST restera libre de refuser la modification de la commande sollicitée par le Client.

En cas de modification de la commande par le Client, MICROTEST ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

3.3 ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la Commande par le Client et en l’absence de toute prestation entamée, seuls les éventuels frais de ports seront facturés.

Pour le cas spécifique où un acompte / paiement avant prestation aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée, ledit acompte sera remboursé, hormis les éventuels frais de port.

3.4 REFUS DE COMMANDE

MICROTEST se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE

MICROTEST s’engage et engage son personnel à réaliser ses prestations en toute impartialité et indépendance conformément :

  • Aux présentes Conditions de Ventes
  • Aux modalités spécifiques énoncées dans le contrat lorsqu’elles existent
  • Aux dispositions de son Code de déontologie
  • Aux prestations du Laboratoire : voir chapitre PRESTATION 2.4

Toute situation, à l’initiative du client, pouvant compromettre l’indépendance, l’impartialité, par l’exercice de pressions quelle qu’elles soient, amènera MICROTEST et son personnel, à prendre toute décision qui s’impose, y compris à arrêter sa prestation.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client qui a validé la commande d’une prestation à MICROTEST s’engage :

  • À fournir à MICROTEST l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
  • À respecter les préconisations des techniciens de MICROTEST dans les délais convenus.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des factures émises par la Société MICROTEST pour les prestations de MICROTEST sera dû dans un délai de 60 jours, nets à compter de la date de facture. Le règlement sera fait par virement bancaire.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, et le la loi LME du 4 août 2008 les règles suivantes s’appliquent :

  • Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture.
  • Conformément à la loi LME (4 août 2008) tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à la loi de simplification du droit du 22 mars 2012).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire MICROTEST.

En cas de contestation du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

Le non-respect de la date d’échéance de règlement des factures entraîne la caducité automatique et instantanée des engagements de MICROTEST vis-à-vis du client concernant les prestations facturées.

Les prestations commandées doivent être réalisées dans un délai maximal de douze mois à compter de la signature du bon de commande.

7. INTERVENANTS

MICROTEST identifie unilatéralement les techniciens chargés de la réalisation des prestations, et s’engage à avoir le personnel technique ayant un niveau de compétences adéquat et suffisant pour les assurer. La remise en cause par quiconque de la compétence des intervenants techniques de MICROTEST n’est pas de nature à exonérer le paiement des prestations commandées par le client.

8. LIVRAISON DE PRESTATION

Sont considérées livrées les prestations effectivement réalisées pour le compte du client et conformément à la commande.

La livraison est effective au jour convenu entre MICROTEST et le client dans les délais convenus. La livraison n’intervient qu’après que la commande a été confirmée.

Les preuves de réalisation des prestations sont constituées d’un certificat, attestant de la réalisation des prestations demandées. La livraison génère la facturation des prestations par la Société MICROTEST.

Lorsque des circonstances ou événements empêchent la réalisation de la prestation sans que MICROTEST ne puisse en être tenu pour responsable, MICROTEST est autorisé à suspendre la réalisation de son obligation de livraison durant la période d’empêchement en ce compris une période appropriée de redémarrage qui est, de droit, concédée au vendeur par l’acheteur.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, MICROTEST n’est pas tenu pour responsable dans les cas suivants: événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française ou événements indépendants de la volonté de MICROTEST, notamment catastrophes naturelles, actes ou omissions d’autorités gouvernementales, réglementaires, législatives ou militaires, modifications de la loi, rupture de stocks, insurrection, guerre, attaque terroriste, retards dans le transport ou rupture dans l’utilisation des ressources humaines et matérielles, réquisition ou rétention abusive du bien par une autorité française ou étrangère, lock-out, grève, épidémie/pandémie, incendie, inondation, accidents d’outillage.

MICROTEST tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre.

Par ailleurs, tout retard de réalisation de prestation de MICROTEST dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix du vendeur, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la modification du planning de réalisation convenu, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.

9. RESILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect des délais de paiement mentionnés sur les factures et dans les présentes Conditions Générales de Ventes de MICROTEST, MICROTEST se réserve le droit de résilier le contrat qui le lie avec son client à effet immédiat. Aucun remboursement ni dommages et intérêts n’est dû au titre de la résiliation du contrat par MICROTEST pour non-respect des termes de paiement. Le règlement des factures déjà émises reste dû.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MICROTEST conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses noms, logos, documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exploités ou exécutés sans son autorisation écrite. MICROTEST reste propriétaire de tous documents remis ou envoyés au Client. Ils doivent lui être restitués sur sa demande.

De plus, la technologie et le savoir-faire incorporés dans les prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs vaux prestations et matériels utilisés, restent la propriété exclusive de MICROTEST.

Le Client autorise dans le cadre des missions qui lui sont confiées, MICROTEST à accéder à toutes informations utiles et non confidentielles que ces dernières soient sous un format papier ou sur support électroniques.

11. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

La Société MICROTEST applique une utilisation responsable des emballages par la nécessité d’avoir un moindre impact sur l’environnement. Dans un souci d’optimisation du cycle de vie des emballages en limitant la production de déchets et le gaspillage, MICROTEST peut utiliser des emballages recyclés pour les équipements.

Les emballages réutilisables (caisses, emballages spécifiques) restent propriété de MICROTEST. Ils sont confiés au Client sous sa responsabilité. Non restitués dans les délais en usage dans la profession, ou restitués détériorés, une facture de cession d’actif est adressée au Client.

12. CONFIDENTIALITE

MICROTEST s’engage et engage son personnel à ne pas divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution des prestations.

Avec le consentement écrit préalable de ses clients, MICROTEST pourra communiquer ces informations à des tiers, autorités judiciaires, auditeurs internes ou externes, de surveillants.

Les rapports émis par MICROTEST sont destinés à l’usage exclusif du Client. Toutes les données émises par MICROTEST par voie électronique sont protégées par un antivirus, un anti-phishing, antispyware. La communication par le client d’une adresse courriel valide et protégée garantit pour les deux parties la sécurisation de la transmission.

Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent ni être publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés, ni reproduits pour une distribution à toute personne physique ou morale sortant du cadre du contrat.

13. RECLAMATIONS

Toute réclamation (insatisfaction client) doit être adressée soit par :

En application de notre procédure MICROTEST-PRO51, MICROTEST vous confirmera la bonne réception de votre réclamation au moyen d’un accusé de réception.

Le traitement de toute réclamation fera l’objet d’une signification adressée au client.

La procédure MICROTEST-PRO51 peut-être remise sur demande écrite (microtest@microtest-semi.com) au client.

14. RESPONSABILITES

MICROTEST ne soustraite aucune de ses prestations métrologiques.

En aucune circonstance, MICROTEST ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit ou encore le préjudice commercial. La responsabilité de MICROTEST est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat.

Chaque partie se porte garant de la renonciation, y compris par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que listés de manière non exhaustive précédemment. La responsabilité financière totale cumulée de MICROTEST n’excèdera pas, pour la durée de l’accord, le montant de la rémunération payée par le client à MICROTEST en application de l’accord.

Le Client reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

MICROTEST dispose pour ses activités, d’une assurance RCP sous le numéro 114356667H, auprès de la compagnie d’assurance MMA.

15. RGPD

MICROTEST collecte des données afin de gérer votre commande (nom,prénom, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail). Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par MICROTEST et sont communiquées aux seuls personnels internes de la société aux fins de traitement de votre demande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter MICROTEST. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous adresser des publicités ciblées concernant des produits de notre gamme pouvant vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles sollicitations, merci de nous contacter.

16. CLAUSE ANTI CORRUPTION ET IMPARTIALITE

Aucune incitation ou gratification sous quelque forme que ce soit à l’égard du personnel de MICROTEST et de son Laboratoire ne sera tolérée. Toute tentative fera l’objet d’un enregistrement auprès de la direction qui pourra engager des poursuites à l’encontre de toute personne morale ou physique qui passerait outre cette interdiction. De même, le personnel de MICROTEST s’engage au respect le plus strict de la loi dans ses échanges commerciaux avec les tiers et s’applique à respecter scrupuleusement le code de déontologie de MICROTEST, tout manquement de notre Code de déontologie sera lourdement sanctionné.

17. TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de MICROTEST, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quels que soient le lieu de livraison de la prestation et le mode de paiement accepté. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l’esprit et l’essence économique de la disposition annulée. Les données personnelles utilisées par MICROTEST dans l’application des présentes sont stockées et traitées par ce dernier dans le respect de la loi Informatique et Libertés en date 6 janvier 1978, et de tout aménagement légal qui pourrait y être apporté. Cette loi donne lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition par courrier auprès du vendeur.

18. LOI APPLICABLE

Les droits et obligations des parties demeurent exclusivement régis par le droit français.